Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article D434-4

Version en vigueur depuis le 12/02/2016Version en vigueur depuis le 12 février 2016

Création Décret n°2016-132 du 9 février 2016 - art. 1

Il est institué, auprès du ministre chargé de la sécurité sociale, un comité d'actualisation des barèmes indicatifs d'invalidité mentionnés à l'article L. 434-2, intitulé : " comité d'actualisation des barèmes des accidents du travail et des maladies professionnelles ".