Article 1302-3Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9.Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer