Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

En vigueur depuis le 10/10/2001En vigueur depuis le 10 octobre 2001

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Article 28

Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

Perception des péages

Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.