Décret n°2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

En vigueur depuis le 10/10/2001En vigueur depuis le 10 octobre 2001

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Article 22

Version en vigueur depuis le 10/10/2001Version en vigueur depuis le 10 octobre 2001

Dispositions générales relatives au financement

Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.