Registre des réclamations

Il sera tenu, dans les bureaux de l'exploitation de la barrière de péage, un registre destiné à recevoir les réclamations des personnes à l'encontre de la société concessionnaire ou de ses agents.

Ce registre sera coté et paraphé par les agents du service du contrôle du concessionnaire.

Il sera présenté à toute requête du public.