Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

En vigueur depuis le 30/01/2016En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Article 30

Version en vigueur depuis le 30/01/2016Version en vigueur depuis le 30 janvier 2016


Les régisseurs situés à l'étranger sont autorisés à ouvrir des comptes bancaires auprès d'établissements bancaires locaux.