Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

En vigueur depuis le 30/01/2016En vigueur depuis le 30 janvier 2016

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Article 20

Version en vigueur depuis le 30/01/2016Version en vigueur depuis le 30 janvier 2016


Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères détermine les modalités de création, de fonctionnement et de contrôle des régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France à l'étranger.