Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

En vigueur depuis le 02/03/2025En vigueur depuis le 02 mars 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 33

Version en vigueur depuis le 30/01/2016Version en vigueur depuis le 30 janvier 2016


Les régisseurs titulaires, les régisseurs intérimaires, les suppléants et les mandataires sont soumis aux contrôles du comptable public assignataire ou de son délégué, de l'ordonnateur ou de son délégué, auprès desquels ils sont placés.
Les régisseurs sont également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire, l'ordonnateur ou son délégué auprès desquels ils sont placés.