Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger

JORF n°0024 du 29 janvier 2016

En vigueur depuis le 30/01/2016En vigueur depuis le 30 janvier 2016

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 30/01/2016Version en vigueur depuis le 30 janvier 2016


Des régies peuvent être instituées auprès des services de l'Etat situés à l'étranger et rattachées à un ordonnateur situé à l'étranger ou en métropole.