LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

JORF n°0022 du 27 janvier 2016

En vigueur depuis le 28/01/2016En vigueur depuis le 28 janvier 2016

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Article 112

Version en vigueur depuis le 28/01/2016Version en vigueur depuis le 28 janvier 2016


I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6161-3-1
- LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
Art. 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-22-6
V. - Les II et III entrent en vigueur le 1er janvier 2017.