Arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

JORF n°0070 du 24 mars 2011

En vigueur depuis le 04/01/2016En vigueur depuis le 04 janvier 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/01/2016Version en vigueur depuis le 04 janvier 2016

Modifié par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 1

L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.