Arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet de chef de service aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0195 du 23 août 2012

En vigueur depuis le 13/12/2025En vigueur depuis le 13 décembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 13/12/2025Version en vigueur depuis le 13 décembre 2025

Modifié par Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 9

Le stagiaire doit présenter le premier jour de la formation au commandement et à l'expertise un certificat médical en cours de validité mentionnant son aptitude à servir valable pendant toute la durée de la formation.


Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 9 décembre 2025 (NOR : INTJ2532943A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux candidats admis en formation postérieurement à la date de son entrée en vigueur, à savoir le 13 décembre 2025.