Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection

JORF n°0002 du 3 janvier 2016

En vigueur depuis le 19/07/2016En vigueur depuis le 19 juillet 2016

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/07/2016Version en vigueur depuis le 19 juillet 2016


Un équipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'annexe I de la directive du 15 mai 2014 susvisée couvertes par ces normes ou parties de normes.