Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article R1254-4

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1886 du 30 décembre 2015 - art. 2

La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de l'entreprise de portage salarial.

Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.

L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des modifications de sa situation.


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