Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/08/2015En vigueur depuis le 08 août 2015

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Article A931-3-30

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.