Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/11/2018En vigueur depuis le 25 novembre 2018

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Article R50-57

Version en vigueur depuis le 30/05/2016Version en vigueur depuis le 30 mai 2016

Créé par Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L'ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d'instruction et, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'intéressé.