Article 3
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2025 - art. 7
Modifié par Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015 - art. 5 (V)
-les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ;
-les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ;
-les agents chargés de la police de la navigation maritime ;
-le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale.