Article 27
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1
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JORF n°0302 du 30 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierII. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.Art. L214-154, Art. L214-160, Art. L214-168, Art. L214-169, Art. L221-32-2, Art. L519-1
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