LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 21

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 164 C, Art. 197 A

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.