Article 99
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.II. - Le I entre en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er décembre 2015.Art. L241-10
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015