I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1681 F, Art. 1684

- Code de commerce

Art. L143-21

III.-A.-Le 2° du I et le II s'appliquent aux cessions faisant l'objet d'une publication à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le 1° du I s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2016.