LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 16/06/2011En vigueur depuis le 16 juin 2011

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Article 85

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 nonies, Art. 41 bis
II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.