Article 79
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2016.Art. 278 bis
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015