Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 6
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
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II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.