Article 82
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 119 quinquies
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
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II.-Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2016.