Article 36
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 145
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015
ChronoLégi l'accès au droit dans le temps
II. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.