Article 25
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 125-00 A
-Code de la sécurité sociale.
III.-Les I et II s'appliquent aux prêts consentis à compter du 1er janvier 2016.
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015