Article 15
I à III. - A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impots.
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-4-1, Art. L131-4-4
-Code du travailIV. - Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.Art. L3261-3-1
LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
JORF n°0302 du 30 décembre 2015