A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 223 quinquies B

- Livre des procédures fiscales

Art. L10, Art. L16-0 BA, Art. L47 A, Art. L47

III.-A.-Le I s'applique aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2016.

B.-Le II s'applique aux avis de vérification adressés ou remis à compter du 1er janvier 2016.