I. à V. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L816-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L117-3, Art. L262-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.

Art. L327-25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L161-25, Art. L821-3-1, Art. L842-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L5423-6, Art. L5423-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. L744-9

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.