LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

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Article 154

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

Art. L2113-20, Art. L2113-22