I, II, III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-2

- Code de la sécurité sociale.

Art. L831-1, Art. L542-2

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L351-3

- Code de la sécurité sociale.

Art. L542-5, Art. L831-4

IV.-Le 1° du II et le 1° et le a du 3° du III entrent en vigueur le 1er octobre 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le 2° du II et le 2° et le b du 3° du III entrent en vigueur le 1er juillet 2016 et s'appliquent aux prestations dues à compter de cette date.

Le c du 3° du III entre en vigueur le 1er janvier 2016.