LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 131

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L52-2
II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2016.