I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 219

II. - Le I s'applique aux cessions entraînant une modification de contrôle agréée à compter du 30 septembre 2015 en application de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.