LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 119

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I.-A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31-0 bis
II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2017.