LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 118

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I. et II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 32, Art. 156, Art. 239 nonies
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 84

III.-Les I et II s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2018.