LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 116

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-9
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.