LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

En vigueur depuis le 31/12/2015En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Article 64

Version en vigueur depuis le 31/12/2015Version en vigueur depuis le 31 décembre 2015

I. - Pour 2016, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 449. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME
PLAFOND EXPRIMÉ
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence
3 449
Total
3 449

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.