Code de la sécurité sociale

En vigueur du 18/04/2015 au 01/09/2022En vigueur du 18 avril 2015 au 01 septembre 2022

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Article L134-10

Version en vigueur depuis le 23/12/2015Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015

Les dispositions des articles L. 134-7 et L. 134-8sont applicables aux salariés agricoles relevant du régime d'assurance contre les accidents définis par le code local des assurances sociales en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.