Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 15/05/1996En vigueur depuis le 15 mai 1996

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Article R847-3

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Créé par Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

Les décisions relatives à la prime d'activité mentionnent les voies de recours ouvertes aux personnes concernées et précisent les modalités du recours préalable institué par l'article L. 845-2.