Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/06/2012En vigueur depuis le 01 juin 2012

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Article R846-2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1709 du 21 décembre 2015 - art. 1

L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1.