Article D846-2 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

ChronoLégi

« Article D846-2 - Code de la sécurité sociale »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets simples (Articles D113-1 à D932-7)
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé (Articles D815-1 à D862-7)
  - Titre IV : Prime d'activité (Articles D843-1 à D848-5)
    - Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation (Articles D846-1 à D846-3)
      Article D846-1
      Article D846-2
      Article D846-3

Naviguer dans le sommaire du code

Article D846-2

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Création Décret n°2015-1710 du 21 décembre 2015 - art. 2

Le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 euros.

Retourner en haut de la page