Arrêté du 20 mai 2010 portant création d'unités départementales au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

JORF n°0124 du 1 juin 2010

En vigueur depuis le 01/01/2016En vigueur depuis le 01 janvier 2016

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2016Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 - art. 4

Le ressort des unités départementales créées en application de l'article 1er est fixé comme suit :

UNITÉ DEPARTEMENTALE
RESSORT
Nord-Lille
Arrondissements de Douai, Dunkerque et Lille
Nord-Valenciennes
Arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai et Valenciennes