Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur depuis le 12/12/2015En vigueur depuis le 12 décembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 44

Version en vigueur depuis le 12/12/2015Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.