Décret n° 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l'environnement et relatif à la prévention des risques

JORF n°0287 du 11 décembre 2015

En vigueur depuis le 12/12/2015En vigueur depuis le 12 décembre 2015

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Article 18

Version en vigueur depuis le 12/12/2015Version en vigueur depuis le 12 décembre 2015

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R512-46-4