Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre

JORF n°112 du 15 mai 2007

En vigueur depuis le 16/05/2007En vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007


La formation est organisée par les écoles nationales supérieures d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et par les établissements d'enseignement de l'architecture qui ne sont pas placés sous la tutelle de ce ministre et dont le diplôme est reconnu par lui au nom de l'Etat.
Elle est d'une durée d'un an pour les candidats qui s'inscrivent dans la formation immédiatement après l'obtention du diplôme d'Etat d'architecte.