Article R4626-21
Modifié par DÉCRET n°2015-1588 du 4 décembre 2015 - art. 24
Modifié par Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Le médecin du travail assiste, à titre consultatif, aux réunions du comité technique d'établissement et de la commission médicale d'établissement lorsque l'ordre du jour de ces instances comporte des questions intéressant la santé, la sécurité et les conditions de travail.