Article null - LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

LOI n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (1)

En vigueur depuis le 04/12/2015En vigueur depuis le 04 décembre 2015

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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