Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

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Article 12

Version en vigueur depuis le 01/05/2001Version en vigueur depuis le 01 mai 2001

Modifié par Arrêté du 23 avril 2001 - art., v. init.

La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III