Arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales

En vigueur depuis le 01/10/2016En vigueur depuis le 01 octobre 2016

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/10/2016Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016


Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.